{"id":3168,"date":"2025-07-08T10:15:57","date_gmt":"2025-07-08T08:15:57","guid":{"rendered":"https:\/\/www.costmasters.com\/?p=3168"},"modified":"2025-07-09T09:45:06","modified_gmt":"2025-07-09T07:45:06","slug":"taxe-de-10-sur-les-plus-values-vos-questions-nos-reponses","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.costmasters.com\/en\/taxe-de-10-sur-les-plus-values-vos-questions-nos-reponses\/","title":{"rendered":"Taxe de 10% sur les plus-values : vos questions, nos r\u00e9ponses."},"content":{"rendered":"<p><\/p>\n\n\n\n<p>La nouvelle taxe de 10% sur les plus-values interpelle les investisseurs et c&rsquo;est bien normal, tant elle apporte de nouveaut\u00e9s.  Dans les paragraphes qui suivent, que nous mettons r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 jour, nous r\u00e9pondons aux questions qui nous sont r\u00e9guli\u00e8rement pos\u00e9es. <\/p>\n\n\n\n<p>Mise \u00e0 jour au 09\/07\/25<\/p>\n\n\n\n<ol class=\"wp-block-list\">\n<li><strong>Est-il utile de faire une donation de mes parts pour \u00e9viter la taxation sur les plus-values\u00a0?<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n<ol class=\"wp-block-list\"><\/ol>\n\n\n\n<ol class=\"wp-block-list\"><\/ol>\n\n\n\n<p><\/p>\n\n\n\n<p><em>En donnant votre patrimoine financier de votre vivant, vous risquez de faire passer les participations sous le seuil de 20% requis pour obtenir l\u2019exemption de cette taxe jusqu\u2019\u00e0 1.000.000 \u20ac. C\u2019est \u00e0 inclure dans la r\u00e9flexion de votre planning fiscal successoral.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>Il est aussi possible de r\u00e9organiser l\u2019actionnariat d\u2019une ou plusieurs soci\u00e9t\u00e9s pour ne plus avoir d\u2019actionnaires sous les 20%. Parfois, des cessions entre actionnaires peuvent les int\u00e9resser, outre la question de la taxe sur les plus-values.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><\/p>\n\n\n\n<p><strong>2. Une holding, est-ce la solution&nbsp;?<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p><em>Rappelons d\u2019abord qu\u2019une holding est une soci\u00e9t\u00e9 qui poss\u00e8de plusieurs participations dans d\u2019autres soci\u00e9t\u00e9s. Si vous c\u00e9dez vos actions \u00e0 une holding qui vous appartient ou \u00e0 une nouvelle \u00e0 cr\u00e9er, vous risquez de voir imposer votre plus-value \u00e0 30%, ce qui n\u2019est pas int\u00e9ressant. Ensuite, autre inconv\u00e9nient, les dividendes et plus-values seront per\u00e7us par cette soci\u00e9t\u00e9 holding et non par vous, ce qui risque d\u2019ajouter des frais et de la fiscalit\u00e9. Pour sortir l\u2019argent de cette holding, vous devrez attendre et payer au moins 15% de pr\u00e9compte mobilier.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>Une soci\u00e9t\u00e9 (holding) peut b\u00e9n\u00e9ficier du r\u00e9gime des RDT ( revenus d\u00e9finitivement tax\u00e9s) qui \u00e9vite une double taxation des dividendes per\u00e7us. Mais elle doit respecter des conditions de dur\u00e9e et de montant ( ou de pourcentage ) de son investissement. Il faut donc regarder le co\u00fbt et la rentabilit\u00e9 dans leur ensemble. &nbsp;<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><strong>3.<\/strong> <strong>Lorsque l\u2019on a d\u00e9membr\u00e9 les actions entre usufruit et nue-propri\u00e9t\u00e9, qui doit payer la taxe sur les plus-values&nbsp;?<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p><em>On a coutume de croire que c\u2019est l\u2019usufruitier qui r\u00e9colte les fruits et paie les charges d\u2019un immeuble ou d\u2019actifs financiers et c\u2019est vrai. Or, dans le cas qui nous pr\u00e9occupe ici, c\u2019est le nu-propri\u00e9taire qui doit payer la taxe de 10% maximum. C\u2019est assez logique car lorsque l\u2019on vend des actions, ce n\u2019est pas le fruit ou la charge d\u2019entretien que l\u2019on touche mais une partie du capital que l\u2019on entame (un peu comme si on enl\u00e8ve une grosse branche du tronc, on touche alors \u00e0 sa productivit\u00e9). Et dans ce cas, le l\u00e9gislateur estime que c\u2019est le propri\u00e9taire du capital qui doit payer la taxe. &nbsp;Cependant, tant cela que l\u2019obligation d\u2019assurer un&nbsp; revenu au nu-propri\u00e9taire peut \u00eatre personnalis\u00e9 lors du d\u00e9membrement. A ce sujet, consultez un notaire, conseiller bancaire ou avocat.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><\/p>\n\n\n\n<p><strong>4. Comment figer ou calculer la valeur pivot de mes actions au 31 d\u00e9cembre 2025&nbsp;?<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p><em>Vous aurez les options suivantes&nbsp;: &nbsp;<\/em><\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><em>Une autre possibilit\u00e9 sera d\u2019appliquer la formule forfaitaire \u00e0 venir dans la loi&nbsp;: les fonds propres de la soci\u00e9t\u00e9 augment\u00e9s d\u2019un multiple de 4 fois l\u2019EBITDA.&nbsp; Cependant, cette formule serait \u00e0 votre d\u00e9savantage si, pour l\u2019une ou l\u2019autre raison, son r\u00e9sultat serait inf\u00e9rieur \u00e0 ce qu\u2019un expert-comptable certifi\u00e9 ( ou reviseur d\u2019entreprise) estimerait comme valeur de la soci\u00e9t\u00e9.&nbsp;<\/em><\/li>\n\n\n\n<li><em>D\u00e8s lors, vous pourrez aussi faire valoir le rapport d\u2019un professionnel des chiffres ind\u00e9pendant de la soci\u00e9t\u00e9. Or, il existe plusieurs approches et m\u00e9thodes pour \u00e9valuer une soci\u00e9t\u00e9.&nbsp; C\u2019est pour cela qu\u2019il sera opportun et utile d\u2019avoir recours aux services d\u2019un sp\u00e9cialiste qui comprendra la soci\u00e9t\u00e9 et en fera une \u00e9valuation appropri\u00e9e. &nbsp;<\/em>Cela tombe bien car chez Costmasters, nous avons la pratique de l&rsquo;\u00e9valuation de soci\u00e9t\u00e9s, que ce soit pour la sortie de conflits entre associ\u00e9s ou non. Nous utilisons diverses m\u00e9thodes et nos avis sont circonstanci\u00e9s, adapt\u00e9s aux circonstances de chaque \u00e9valuation.<\/li>\n\n\n\n<li><em>Prouver la valeur des actions \u00e0 l\u2019appui d\u2019un document prouvant une transaction effective en 2025 ou une promesse de vente (option) \u00e0 un prix d\u00e9termin\u00e9. Vous devrez faire attention aux d\u00e9tails de l\u2019offre et prouver sa r\u00e9alit\u00e9&nbsp;;<\/em><\/li>\n\n\n\n<li><em>Durant les cinq ann\u00e9es suivant l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi, vous pouvez aussi faire valoir une valeur pivot sup\u00e9rieure \u00e0 celle au 31\/12\/2025 si vous pouvez la prouver. C\u2019est notamment le cas si vos actions ont perdu de la valeur depuis leur achat.<\/em><\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p><strong>5. Comment \u00e9value-t-on les actions d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 non cot\u00e9e&nbsp;?<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p><em>Costmasters pratique l\u2019\u00e9valuation d\u2019actions non cot\u00e9es ( PME notamment) depuis longtemps. Notre d\u00e9marche est adapt\u00e9e \u00e0 chaque situation car les objectifs sont identifi\u00e9s au cas le cas. Nous analysons la soci\u00e9t\u00e9 sous plusieurs angles et calculons plusieurs valeurs, selon des approches et m\u00e9thodes reconnue.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>Il y a d\u2019abord l\u2019actif net comptable corrig\u00e9, \u00e0 savoir les ressources r\u00e9elles, y compris hors bilan, g\u00e9n\u00e9r\u00e9es ou consomm\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 depuis sa constitution. Ensuite, nous la comparons \u00e0 d\u2019autres, en utilisant plusieurs m\u00e9thodes. Enfin, nous calculons sa valeur intrins\u00e8que qui actualise les revenus pr\u00e9vus dans les ann\u00e9es \u00e0 venir. &nbsp;Pour chaque calcul s\u2019il \u00e9chet, nous diff\u00e9rencions la valeur de l\u2019entreprise de celle des capitaux propres, selon les concepts de th\u00e9orie financi\u00e8re mis en pratique et expliqu\u00e9s.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>Cela \u00e9tant, nous comparons les r\u00e9sultats obtenus pour forger un avis sur la valeur de la soci\u00e9t\u00e9.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>Si vous souhaitez en savoir d\u00e9j\u00e0 plus, n\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 lire cet ouvrage de l\u2019avocat Steve Griess et l\u2019expert-comptable certifi\u00e9 et expert judiciaire Charles Markowicz qui d\u00e9taille ce cheminement&nbsp;:<\/em> <a href=\"https:\/\/www.anthemis.be\/shop\/confact-les-conflits-dactionnaires-14260#attr=14837,14838,14839\">https:\/\/www.anthemis.be\/shop\/confact-les-conflits-dactionnaires-14260#attr=14837,14838,14839<\/a><\/p>\n\n\n\n<p><em>&nbsp;Une partie &nbsp;de ce livre, pr\u00e9fac\u00e9 par le Pr\u00e9sident du Tribunal de l\u2019Entreprise francophone de Bruxelles, est consacr\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9valuation des actions &nbsp;<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><\/p>\n\n\n\n<p><strong>6. Comment calculer la taxe quand on a achet\u00e9 les m\u00eames actions \u00e0 plusieurs moments\u00a0?<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p><em>C\u2019est le principe &nbsp;FIFO qui a \u00e9t\u00e9 retenu, ce qui signifie que vous devez toujours consid\u00e9rer que vous avez vendu les premi\u00e8res actions (de la m\u00eame soci\u00e9t\u00e9) que vous avez vendues, puis les suivantes et ainsi de suite.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><\/p>\n\n\n\n<p><strong>7. Quelles sont les exceptions \u00e0 la taxe de 10 %\u00a0?<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p><em>Il y a plusieurs exceptions ou exemptions dont voici les principales&nbsp;:<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>Chaque contribuable (attention \u00e0 votre contrat de mariage si tel est votre cas) b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019une exemption de 10.000 euros par an, \u00e0 laquelle on peut ajouter 1.000 euros par an maximum cinq fois.&nbsp; En communaut\u00e9 de biens, c\u2019est donc \u00e0 la base 20.000 euros par an. En s\u00e9paration de biens, c\u2019est 10.000 euros par an et par personne.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>Vous pouvez aussi d\u00e9duire les moins-values des plus-values, mais attention \u00e0 ces deux limites&nbsp;: la compensation ne vaut qu\u2019ann\u00e9e par ann\u00e9e et dans la m\u00eame cat\u00e9gorie d\u2019actifs financiers.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>Les participations importantes dans une soci\u00e9t\u00e9, \u00e0 savoir de minimum 20% par personne physique au moment de la r\u00e9alisation de la plus-value r\u00e9alis\u00e9e, b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019une exemption de 1.000.000 maximum tous les cinq ans. &nbsp;<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>Transfers of ownership without consideration, such as a donation or inheritance, are not subject to the 10% tax. However, when the capital gain is eventually realised, it will be calculated based on the original acquisition value, not the value agreed upon at the time of the transfer or inheritance.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><strong>8. Comment la taxe est-elle calcul\u00e9e\u00a0?<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p><em>Une fois les exemptions d\u00e9duites comme expos\u00e9 plus haut, les pourcentages sont appliqu\u00e9s selon ce bar\u00e8me&nbsp;:<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>1.25% from \u20ac1,000,001 to \u20ac2,500,000<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>2.25% from \u20ac2,500,001 to \u20ac5,000,000<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>5% from \u20ac5,000,001 to \u20ac10,000,000<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>10% as from \u20ac10,000,001<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><\/p>\n\n\n\n<p><strong>9. Comment la taxe est-elle pay\u00e9e\u00a0?<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p><em>En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, pour les participations g\u00e9r\u00e9es par votre banque ou compagnie d\u2019assurances, c\u2019est \u00e0 elles de faire le calcul et de pr\u00e9lever l\u2019imp\u00f4t \u00e0 la source. Mais vous pouvez aussi choisir l\u2019&nbsp;\u00ab&nbsp;opt out&nbsp;\u00bb, c\u2019est-\u00e0-dire de faire vous-m\u00eame le calcul. L\u2019avantage est que vous ne devez pas attendre un ou deux ans pour d\u00e9duire les moins-values effectivement subies.&nbsp;<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>Les institutions financi\u00e8res doivent envoyer une fiche informative \u00e0 l\u2019administration fiscale et, sur cette base et ce que vous avez indiqu\u00e9 dans votre d\u00e9claration, la somme due est calcul\u00e9e sur votre avertissement-extrait de r\u00f4le qui est le d\u00e9compte fiscal.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><strong>10. Et les plus-values sur avoirs \u00e0 l\u2019\u00e9tranger\u00a0?<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p><em>There is no territorial exception. If you are subject to Belgian tax as a resident, your capital gains generated abroad are also taxable.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>La nouvelle taxe de 10% sur les plus-values interpelle les investisseurs et c&rsquo;est bien normal, tant elle apporte de nouveaut\u00e9s. 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