En donnant votre patrimoine financier de votre vivant, vous risquez de faire passer les participations sous le seuil de 20% requis pour obtenir l’exemption de cette taxe jusqu’à 1.000.000 €. C’est à inclure dans la réflexion de votre planning fiscal successoral. Il est aussi possible de réorganiser l’actionnariat d’une ou plusieurs sociétés pour ne plus avoir d’actionnaires sous les 20%. Parfois, des cessions entre actionnaires peuvent les intéresser, outre la question de la taxe sur les plus-values.

Rappelons d’abord qu’une holding est une société qui possède plusieurs participations dans d’autres sociétés. Si vous cédez vos actions à une holding qui vous appartient ou à une nouvelle à créer, vous risquez de voir imposer votre plus-value à 30%, ce qui n’est pas intéressant. Ensuite, autre inconvénient, les dividendes et plus-values seront perçus par cette société holding et non par vous, ce qui risque d’ajouter des frais et de la fiscalité. Pour sortir l’argent de cette holding, vous devrez attendre et payer au moins 15% de précompte mobilier. Une société (holding) peut bénéficier du régime des RDT ( revenus définitivement taxés) qui évite une double taxation des dividendes perçus. Mais elle doit respecter des conditions de durée et de montant ( ou de pourcentage ) de son investissement. Il faut donc regarder le coût et la rentabilité dans leur ensemble.

On a coutume de croire que c’est l’usufruitier qui récolte les fruits et paie les charges d’un immeuble ou d’actifs financiers et c’est vrai. Or, dans le cas qui
nous préoccupe ici, c’est le nu-propriétaire qui doit payer la taxe de 10% maximum. C’est assez logique car lorsque l’on vend des actions, ce n’est pas le fruit ou la charge d’entretien que l’on touche mais une partie du capital que l’on entame (un peu comme si on enlève une grosse branche du tronc, on
touche alors à sa productivité). Et dans ce cas, le législateur estime que c’est le propriétaire du capital qui doit payer la taxe. Cependant, tant cela que l’obligation d’assurer un revenu au nu-propriétaire peut être personnalisé lors du démembrement. A ce sujet, consultez un notaire, conseiller bancaire ou avocat.

Vous aurez les options suivantes :

– Prouver la valeur des actions à l’appui d’un document prouvant une transaction effective en 2025 ou une promesse de vente (option) à un prix déterminé. Vous devrez faire attention aux détails de l’offre et prouver sa réalité ;
– Une autre possibilité sera d’appliquer la formule forfaitaire à venir dans la loi : les fonds propres de la société augmentés d’un multiple de 4 fois l’EBITDA. Cependant, cette formule serait à votre désavantage si, pour l’une ou l’autre raison, son résultat serait inférieur à ce qu’un expert-comptable certifié ( ou réviseur d’entreprise) estimerait comme valeur de la société.
– Dès lors, vous pourrez aussi faire valoir le rapport d’un professionnel des chiffres indépendant de la société. Or, il existe plusieurs approches et méthodes pour évaluer une société. C’est pour cela qu’il sera opportun et utile d’avoir recours aux services d’un spécialiste qui comprendra la société et en fera une évaluation appropriée.
– Durant les cinq années suivant l’entrée en vigueur de la loi, vous pouvez aussi faire valoir une valeur pivot supérieure à celle au 31/12/2025 si vous pouvez la prouver. C’est notamment le cas si vos actions ont perdu de la valeur depuis leur achat.

Il y a plusieurs exceptions ou exemptions dont voici les principales : Chaque contribuable (attention à votre contrat de mariage si tel est votre cas) bénéficie d’une exemption de 10.000 euros par an, à laquelle on peut ajouter 1.000 euros par an maximum cinq fois. En communauté de biens, c’est donc à la base 20.000 euros par an. En séparation de biens, c’est 10.000 euros par an et par personne. Vous pouvez aussi déduire les moins-values des plus-values, mais attention à ces deux limites : la compensation ne vaut qu’année par année et dans la même catégorie d’actifs financiers. Les participations importantes dans une société, à savoir de minimum 20% par personne physique au moment de la réalisation de la plus- value réalisée, bénéficient d’une exemption de 1.000.000 maximum tous les cinq ans. 

Sachez aussi que les transferts de propriété qui ne sont pas faits à titre onéreux, comme par exemple une donation ou une succession, ne font pas l’objet de la taxe de 10%. Par contre, lorsque la plus-value sera réalisée, elle sera calculée par rapport à la valeur d’achat initiale et non celle convenue lors de la transmission ou de l’héritage.

Une fois les exemptions déduites comme exposé plus haut, les pourcentages sont appliqués selon ce barème :
1,25% de 1.000.001€ à 2.500.000€ euros
2,25% de 2.500.001€ à 5.000.000€ euros
5% de 5.000.001€ à 10.000.000 euros
10% à partir de 10.000.001 euros

En règle générale, pour les participations gérées par votre banque ou compagnie d’assurances, c’est à elles de faire le calcul et de prélever l’impôt à
la source. Mais vous pouvez aussi choisir l’ « opt out », c’est-à-dire de faire vous-même le calcul. L’avantage est que vous ne devez pas attendre un ou deux ans pour déduire les moins-values effectivement subies. Les institutions financières doivent envoyer une fiche informative à l’administration fiscale et, sur cette base et ce que vous avez indiqué dans votre déclaration, la somme due est calculée sur votre avertissement-extrait de rôle qui est le décompte fiscal.

Il n’y a pas d’exception territoriale, si vous êtes soumis à l’impôt en Belgique en tant que résident, vous plus-values générées à l’étranger sont également imposables.

C’est le principe FIFO qui a été retenu, ce qui signifie que vous devez toujours considérer que vous avez vendu les premières actions (de la même société) que vous avez vendues, puis les suivantes et ainsi de suite.

Costmasters pratique l’évaluation d’actions non cotées ( PME notamment) depuis longtemps. Notre démarche est adaptée à chaque situation car les objectifs sont identifiés au cas le cas. Nous analysons la société sous plusieurs angles et calculons plusieurs valeurs, selon des approches et méthodes reconnue. Il y a d’abord l’actif net comptable corrigé, à savoir les ressources réelles, y compris hors bilan, générées ou consommées par la société depuis sa
constitution. Ensuite, nous la comparons à d’autres, en utilisant plusieurs méthodes. Enfin, nous calculons sa valeur intrinsèque qui actualise les revenus prévus dans les années à venir. Pour chaque calcul s’il échet, nous différencions la valeur de l’entreprise de celle des capitaux propres, selon les concepts de théorie financière mis en pratique et expliqués. Cela étant, nous comparons les résultats obtenus pour forger un avis sur la valeur de la société.